PREAMBULE ET DEFINITIONS
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, d’organisation d’événements et de publicité, réalisées par Anim’Prod. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. – Est appelé ANIM’PROD, l’association Anim’Prod. – Est appelé CLIENT, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit. – Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à Anim’Prod par le Client en amont de tout travail réalisé. – Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services et prestations de services mis à la disposition du Client par Anim’Prod. D’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part d’Anim’Prod.
ARTICLE 1 : PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site Internet : www.animprod.com/conditions-generales-de-vente. En conséquence, le Client qui contacte Anim’Prod, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent un lien permettant de consulter les conditions générales de ventes sur le site d’Anim’Prod. Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par Anim’Prod. En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 2 : PRISE DE COMMANDE
Sauf accord particulier, Anim’Prod n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation d’Anim’Prod.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Anim’Prod s’engage à respecter l’ensemble des prestations décrites dans le devis et le cahier des charges correspondant. En cas d’annulation d’un ou plusieurs intervenants, Anim’Prod s’engage à les remplacer par des prestations équivalentes ou supérieures sans toutefois en modifier le tarif stipulé dans le devis signé. Anim’Prod est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction des prestations commandées par le client.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes nos organisations de spectacles et prestations de services sont payables le jour du contrat. Le Client s’engage à régler à Anim’Prod le montant de la prestation par chèque, virement ou mandat administratif sous 30 jours après la réalisation de la prestation et à réception de la facture définitive et des conditions fixées dans les présentes conditions générales. Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. En application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 et de l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance légale prévue de 30 jours à compté de la date effective de la prestation donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux annuel de 10,00%. Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée. Outre ces intérêts de retard, le client sera également redevable auprès d’Anim’Prod d’une indemnité forfaitaire, fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée. De plus, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification (remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances).
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Anim’Prod assumera la responsabilité artistique de la prestation et en sa qualité d’employeur assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises des artistes. Le Client fournira le lieu de représentation en ordre de marche. Le Client tiendra le lieu de représentation à la disposition des artistes une heure avant le début du spectacle.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS, RÉDUCTIONS D’EFFECTIFS ET ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute modification de prestations doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Le Client ne saurait engager la responsabilité d’Anim’Prod ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs. La pandémie liée à La Covid-19 est considérée comme un cas de force majeure uniquement en cas de mesures restrictives strictes prises par les pouvoirs publics rendant la prestation impossible.
En cas d’annulation totale ou partielle, et sous réserve d’exigences supérieures de la part de nos prestataires de service et intervenants, en fonction de la date d’annulation, les montants retenus, à titre d’indemnité au profit d’Anim’Prod, sont les suivants:
- À plus de 45 jours avant la date de la prestation, il sera retenu 30 % du montant total de la prestation,
- Entre 44 jours et 15 jours avant la date de la prestation : 60 % du montant total de la prestation,
- À moins de 15 jours : 90 % du montant total de la prestation,
- À défaut de notification écrite de votre part : aucun remboursement ne sera effectué.
Ces retenues correspondent à nos engagements vis-à-vis de nos prestataires et intervenants et ont pour objet de garantir la qualité et le prix des prestations à l’ensemble du groupe. Toute annulation de la commande rend acquis à Anim’Prod l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires qu’Anim’Prod pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
ARTICLE 7 : ANNULATION PAR ANIM’PROD
Dans le cas d’une annulation, Anim’Prod remboursera au Client l’intégralité des sommes qu’il a versé. Dans tous les cas, Anim’Prod pourra proposer une prestation équivalente. Le Client se réserve le droit de refuser cette modification. En cas d’acceptation, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé par le Client.
ARTICLE 8 : ENREGISTREMENT – DIFFUSION
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion, même partiel, des spectacles et prestations objets du devis et du cahier des charges, nécessitera un accord écrit particulier d’Anim’Prod.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Anim’Prod est tenu d’assurer contre tous les risques son personnel et tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Seine-et-Marne (77). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Giremoutiers, le 24 juin 2020 – © Anim’Prod